Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 2.1 - Directive concernant la gestion des taxes de vente
Article 6
Versions de la disposition
6. Sauf s’ils font partie de la demande de remboursement gouvernemental regroupée produite par le ministère des Finances et de l’Économie conformément à la section 3, les organismes doivent transmettre leurs demandes de remboursement gouvernemental des taxes de vente à l’Agence du revenu du Québec et à l’Agence du revenu du Canada dans un intervalle minimal de 2 semaines et d’au plus un trimestre.
